T 1181/04 (Désaccord sur le texte proposé pour la délivrance/PIRELLI & C Ambiente) of 31.01.2005
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2005:T118104.20050131
- Date of decision
- 31 January 2005
- Case number
- T 1181/04
- Petition for review of
- -
- Application number
- 99201344.1
- IPC class
- C10L 5/46
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Fuel composition which combusts instantaneously and method for combustion
- Applicant name
- Pirelli & C Ambiente S.p.A.
- Opponent name
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- Board
- 3.3.06
- Headnote
I. L'accord du demandeur sur le texte proposé pour la délivrance par la division d'examen est un élément essentiel et décisif dans la procédure de délivrance, et il convient de s'assurer formellement de son existence ou de sa non-existence (point 3 des motifs de la décision).
II. Il faut donner au demandeur la possibilité d'exprimer son désaccord sur le texte que la division d'examen a proposé pour la délivrance dans une notification au titre de la règle 51(4) CBE, et d'obtenir une décision susceptible de recours, rejetant ses requêtes. Si le demandeur a été privé de cette possibilité, la procédure est entachée d'un vice substantiel (point 3 des motifs de la décision).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 106(3) 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 121 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 96 1973European Patent Convention Art 97(1) 1973European Patent Convention Art 97(2)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 51(5) 1973European Patent Convention R 51(6) 1973European Patent Convention R 51(8) 1973
- Keywords
- Procédure d'examen - Notification au titre de la règle 51(4) - Désaccord du demandeur sur le texte proposé par la division d'examen
Remboursement de la taxe de recours - Vice de procédure (oui) - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour suite à donner.
3. La taxe de recours est remboursée.