T 1319/04 (Posologie/KOS LIFE SCIENCES, INC.) of 22.04.2008
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2008:T131904.20080422
- Date of decision
- 22 April 2008
- Case number
- T 1319/04
- Petition for review of
- -
- Application number
- 94306847.8
- IPC class
- A61K 31/445
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 1319/04 Hyperlipidemia/KOS LIFE SCIENCES, INC. 2010-12-30
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Nicotinic acid compositions for treating hyperlipidemia
- Applicant name
- Kos Life Sciences, Inc.
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.02
- Headnote
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Lorsque l'utilisation d'un médicament particulier pour traiter une maladie particulière est déjà connue, ce médicament connu peut-il être breveté, en vertu des dispositions des articles 53 c) et 54(5) CBE 2000, pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent, nouveau et inventif de la même maladie ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un brevet peut-il être délivré lorsque l'unique caractéristique nouvelle du traitement réside dans une posologie nouvelle et inventive ?
3. Faut-il tenir compte de critères particuliers pour interpréter et appliquer les articles 53 c) et 54(5) CBE 2000 ?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54(5)European Patent Convention Art 54(5) 1973
- Keywords
- Admissibilité des posologies - au titre des articles 52(4) et 54(5) CBE 1973 et au titre des articles 53 c) et 54(5) CBE 2000 - saisine de la Grande Chambre de recours
- Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Lorsque l'utilisation d'un médicament particulier pour traiter une maladie particulière est déjà connue, ce médicament connu peut-il être breveté, en vertu des dispositions des articles 53 c) et 54(5) CBE 2000, pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent, nouveau et inventif de la même maladie ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un brevet peut-il être délivré lorsque l'unique caractéristique nouvelle du traitement réside dans une posologie nouvelle et inventive ?
3. Faut-il tenir compte de critères particuliers pour interpréter et appliquer les articles 53 c) et 54(5) CBE 2000 ?