T 0876/05 of 07.11.2007
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2007:T087605.20071107
- Date of decision
- 7 November 2007
- Case number
- T 0876/05
- Petition for review of
- -
- Application number
- 00920849.7
- IPC class
- G06K 19/077
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Dispositif à circuit intégré sécurisé contre des attaques procédant par destruction contrôlée d'une couche complémentaire
- Applicant name
- Axalto S.A.
- Opponent name
- Infineon Technologies AG
- Board
- 3.4.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 54 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10a(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10a(4)
- Keywords
- Recevabilité de nouveaux documents déposés avec le mémoire de recours (oui, en partie)
Généralisation intermédiaire - Catchword
- La chambre n'accepte pas l'argument de l'opposant qui consiste à retenir que le dépôt de nouveaux documents quelques jours avant la procédure orale devant la première instance était voué à l'échec et qu'il était donc préférable pour lui de n'introduire ces documents qu'au stade du recours (cf. point 2 des motifs).
- Cited cases
- T 0582/91
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.