T 0920/05 (Découverte en tant que telle) of 22.01.2008
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2008:T092005.20080122
- Date of decision
- 22 January 2008
- Case number
- T 0920/05
- Petition for review of
- -
- Application number
- 01110481.7
- IPC class
- B32B 17/10
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Vitrage feuilleté à propriétés de résistance mécanique et d'isolation acoustique
- Applicant name
- SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
- Opponent name
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- Board
- 3.3.09
- Headnote
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- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 52European Patent Convention Art 54 1973
- Keywords
- Requête principale : Article 123(2), non
Requête subsidiaire : Article 123(2), oui, invention brevetable, oui, nouveauté, oui
Renvoi à la première instance - Catchword
- Le caractère technique de l'invention au regard de l'Article 52(1) CBE et des exclusions de l'Article 52(2) CBE est une condition de brevetabilité distincte des autres conditions et doit s'apprécier en considérant l'invention revendiquée dans son ensemble.
Doit être réformée la décision de la première instance qui, pour conclure que l'invention était une découverte, a considéré que la contribution de l'objet de la revendication à l'état de la technique se réduisait à la découverte d'un critère calculé à partir des propriétés de produits connus, alors que la protection n'était revendiquée ni pour les propriétés des produits connus en soi ni pour la formule mathématique en soi, utilisée pour exprimer ce critère, mais pour le procédé de sélection qu'elle permet de mettre en oeuvre afin d'obtenir un résultat technique recherché. (Section 4.3 des Motifs). - Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision objet du recours est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant le département de la première instance pour suite à donner sur la base de la revendication 1 de la requête subsidiaire déposée au cours de la procédure orale.