T 0954/05 (Composition topique contenant un antagoniste de substance P/ L'OREAL) of 03.05.2007
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2007:T095405.20070503
- Date of decision
- 3 May 2007
- Case number
- T 0954/05
- Petition for review of
- -
- Application number
- 95402502.9
- IPC class
- A61K 38/08
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Composition topique contenant un antagoniste de substance P
- Applicant name
- L'OREAL
- Opponent name
- BOEHRINGER INGELHEIM Pharma GmbH & Co. KG
HENKEL KGaA - Board
- 3.3.02
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 83 1973
- Keywords
- Exposé suffisant (non) : a) éléments structurels non suffisants pour identifier les composés revendiqués,b) défaut de règle pour vérifier si les composés soumis à l'essai répondent ou non à une caractéristique fonctionnelle
- Catchword
- Dans une revendication, il n'est pas permis de substituer à la définition structurelle d'un composé chimique la simple juxtaposition d'une caractéristique prétendue représenter une structure chimique complète et d'une caractéristique fonctionnelle, si d'une part
- la première d'entre elles comprend un nombre indéfini de composés et qu'il n'y a pas de règle de choix systématique fondé sur ladite caractéristique mettant à même l'homme du métier d'identifier les composés revendiqués, et si d'autre part
- la caractéristique fonctionnelle seconde n'est pas identifiable dans la liste indéfinie de composés candidats à telle fonction à raison du défaut d'enseignement d'un essai type standardisé à telle fin d'en déterminer la présence ou l'absence. - Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.