T 0439/06 (Système de commerce électronique/REUTERS) of 31.01.2007

I. L'article 122(1) CBE prévoit que le titulaire d'un brevet ne peut être rétabli dans ses droits que s'il a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Par conséquent, ce que l'on entend par "toute la vigilance nécessaire" dépend des circonstances particulières de l'espèce. A cet égard, il convient de prendre en compte non seulement les circonstances particulières dans lesquelles la personne concernée se trouvait, mais également le type de délai à observer et les conséquences juridiques de la non-observation de ce délai.

II. La responsabilité finale revient au mandataire. La non-observation du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'un recours ayant des conséquences graves, il faut, pour satisfaire à l'exigence de toute la vigilance nécessaire dans les circonstances, que le mandataire vérifie le délai calculé par son service de gestion des dossiers au moment où il reçoit le dossier pour le traiter. Il ne peut simplement se fier au fait qu'il a délégué cette tâche une fois pour toutes à son service compétent (cf. points 8 et 10 des motifs).