T 1242/06 (Tomates II/ÉTAT D'ISRAËL) of 31.05.2012
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2012:T124206.20120531
- Date of decision
- 31 May 2012
- Case number
- T 1242/06
- Petition for review of
- -
- Application number
- 00940724.8
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 1242/06 Tomatoes/STATE OF ISRAEL 2008-04-04T 1242/06 Tomaten/STAAT ISRAEL 2008-04-04T 1242/06 Tomates/ETAT D'ISRAEL 2008-04-04T 1242/06 Tomatoes/STATE OF ISRAEL 2008-04-04T 1242/06 Tomatoes III/STATE OF ISRAEL 2015-12-08
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Method for breeding tomatoes having reduced water content and product of the method
- Applicant name
- State of Israel - Ministry of Agriculture
- Opponent name
- Unilever N.V.
- Board
- 3.3.04
- Headnote
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. L'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53b) CBE peut-elle avoir un effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme un fruit ?
2. En particulier, une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale est-elle admissible même si l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet ?
3. Est-il important, dans le contexte des questions 1 et 2, que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE ?
- Relevant legal provisions
- Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 28(1)(a)Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 28(1)(b)Council Regulation (EC) No. 2100/94 of 27 July 1994 on Community Plant Variety Rights (CPVR Regulation) Art 5(2),(3), 13(2),(6)Directive 98/44 EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (Biotech Directive) Art 2(3), 6(2)(c)European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 123(3) 1973European Patent Convention Art 164(2)European Patent Convention Art 53(a)European Patent Convention Art 53(a) 1973European Patent Convention Art 53(b)European Patent Convention Art 53(b) 1973European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 64(2)European Patent Convention Art 64(2) 1973European Patent Convention Art 84European Patent Convention R 23b(4) 1973European Patent Convention R 23b(5) 1973European Patent Convention R 23c(b) 1973European Patent Convention R 26(4)European Patent Convention R 26(5)European Patent Convention R 27(b)European Patent Convention R 27(c)European Patent Convention R 28(c)European Patent Convention R 43(2)European Patent Convention R 80French Intellectual Property Code Art L613-5-3Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13Strasbourg Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention (Strasbourg Convention) Art 2(b)UPOV Convention 1991 Art 1(vi)UPOV Convention 1991 Art 14(1)UPOV Convention 1991 Art 14(2)UPOV Convention 1991 Art 14(5)(b)
- Keywords
- Exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux - effet éventuel sur l'admissibilité de revendications de produits portant sur des végétaux ou du matériel végétal - question de droit d'importance fondamentale - saisine de la Grande Chambre de recours
- Catchword
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
I. La requête principale du requérant I est rejetée.
II. Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. L'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53b) CBE peut-elle avoir un effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme un fruit ?
2. En particulier, une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale est-elle admissible même si l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet ?
3. Est-il important, dans le contexte des questions 1 et 2, que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE ?