T 0641/07 (Béton UHP/BOUYGUES-LAFARGE) of 06.07.2010
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2010:T064107.20100706
- Date of decision
- 6 July 2010
- Case number
- T 0641/07
- Petition for review of
- -
- Application number
- 01907735.3
- IPC class
- C04B 28/02
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Composition de béton ultra haute performance résistant au feu
- Applicant name
- BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
LAFARGE - Opponent name
- EIFFAGE TP
- Board
- 3.3.05
- Headnote
Lorsque l'homme du métier est mis en mesure de reproduire l'invention, et qu'il lui suffit de reproduire l'un des exemples pour identifier la méthode mise en oeuvre pour mesurer la valeur d'un paramètre, il n'y a pas insuffisance de description, une telle procédure d'identification ne pouvant être qualifiée d'effort excessif (Raisons, 3.2).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 83 1973
- Keywords
- Exposé suffisant de l'invention (oui) - correction évidente d'une référence erronée à une méthode de mesure - méthode de mesure identifiable par reproduction d'un exemple du brevet
- Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de poursuivre la procédure.