T 0273/10 (Pipette/SOCOREX) of 12.09.2011
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2011:T027310.20110912
- Date of decision
- 12 September 2011
- Case number
- T 0273/10
- Petition for review of
- -
- Application number
- 03405604.4
- IPC class
- B01L 3/02
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Pipette à piston mécanique
- Applicant name
- Socorex Isba S.A.
- Opponent name
- BRAND GMBH + CO KG
- Board
- 3.3.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 104European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 84Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 16
- Keywords
- Requêtes principale et subsidiaire 1c: Activité inventive (non), combinaison évidente
Requêtes subsidiaires 3c, 4c, 5c : Clarté (non), caractéristique exposant un souhait
Requêtes subsidiaires 6c, 7c : Extension au-delà de la demande telle que déposée (oui), omission de caractéristiques extraites d'un mode particulier de réalisation
Requête subsidiaire 8c : Extension au-delà de la demande telle que déposée (non), présence de toutes les caractéristiques essentielles pour l'exécution du problème sous-tendu par l'invention décrite dans un mode particulier; Activité inventive (oui)
"Répartition des frais ordonnée par la division dopposition (annulée)
Remboursement d'une partie des frais engagés par l'une des parties en procédure de recours (non) - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de maintenir le brevet sous la forme modifiée suivante:
- revendications 1 à 9 soumises avec la lettre datée du 23 août 2011,
- pages 2, 2a et 2b de la description soumises avec la lettre datée du 23 août 2011,
- pages 3 à 6 de la description du brevet tel que publié,
- figures 1 et 2 du brevet tel que publié.
3. Les autres requêtes sont rejetées.