T 0999/10 of 19.06.2012
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2012:T099910.20120619
- Date of decision
- 19 June 2012
- Case number
- T 0999/10
- Petition for review of
- -
- Application number
- 02703683.9
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Adhésifs thermofusibles auto-adhésifs extrudables à chaud et leur utilistaion dans les films multicouches
- Applicant name
- BOSTIK SA
- Opponent name
- Henkel AG & Co. KGaA
- Board
- 3.3.09
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 83
- Keywords
- Modifications fondées sur la description - oui
Extension de la protection conférée par le brevet - non
Exposé - suffisant - oui
Nouveauté - oui
Activité inventive - oui - Catchword
- La formulation "en cascade" dans une revendication ouverte ("comprenant"), c'est-à-dire, en gardant dans une revendication modifiée la définition large de la revendication 1 et en ajoutant, par le biais de la tournure "et dans lequel/laquelle...", une restriction supplémentaire, évite la situation envisagée par T 2017/07 où une modification initialement apportée dans l'intention de restreindre une revendication étendait en fait la protection conférée par celle-ci (Article 123(3)CBE). (voir point 3.)
- Cited cases
- T 2017/07
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante:
Description:
- pages 2, 6-12 du fascicule de brevet
- pages 3-5 produites à la procédure orale du 25 février 2010 devant la division d'opposition
Revendications 1-6 produites comme "Requête Principale" à la procédure orale du 19 juin 2012 devant la chambre de recours.