T 2201/10 of 21.09.2015
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2015:T220110.20150921
- Date of decision
- 21 September 2015
- Case number
- T 2201/10
- Petition for review of
- -
- Application number
- 04787416.9
- IPC class
- G21C 3/32
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- ASSEMBLAGE DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE COMPRENANT UN DISPOSITIF MAILLE DE RENFORT ET UTILISATION D'UN TEL DISPOSITIF DANS UN ASSEMBLAGE DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE
- Applicant name
- Areva NP
- Opponent name
- -
- Board
- 3.4.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Nouveauté - (oui)
Activité inventive - analyse a posteriori - Catchword
- En d'autres termes, le constat selon lequel une invention telle que revendiquée s'éloigne de la divulgation d'un document de l'état de la technique dans ce que celui-ci a de fondamental, au vu du but poursuivi par cet état de la technique, suffirait en soi à conclure à l'existence d'une activité inventive de ladite invention vis-à-vis de la divulgation par cet état de la technique.
- Cited cases
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier
degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :
Description :
Pages 1 à 8, telles que déposées le 23 septembre 2010 avec le mémoire de recours, à renuméroter 1 à 7, la page 3 étant vierge;
Revendications :
No. 1 à 12 selon la requête principale, telles que déposées par courrier du 10 août 2015;
Dessins :
Feuillets 1/5 - 5/5, tels que déposés à l'origine.