T 2517/11 of 12.10.2016
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2016:T251711.20161012
- Date of decision
- 12 October 2016
- Case number
- T 2517/11
- Petition for review of
- -
- Application number
- 08865193.0
- IPC class
- G10L 19/02H04N 7/30
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen and members (B)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- CODAGE/DECODAGE PAR TRANSFORMEE, A FENETRES ADAPTATIVES
- Applicant name
- Orange
- Opponent name
- -
- Board
- 3.4.01
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 83European Patent Convention Art 84
- Keywords
- Démonstration de l'existence d'une caractéristique technique cachée dans un procédé connu
L'homme du métier doit avoir des raisons de rechercher l'existence de caractéristiques cachées (non)
Activité inventive - nouvelle formulation du problème technique - Catchword
- Le fait que l'existence d'une caractéristique technique "cachée" - à savoir une caractéristique implicitement présente dans un document de l'état de la technique dont l'existence ne saurait, cependant, être établie à la seule lecture du document considéré - d'un procédé connu de l'état de la technique ne puisse être établie qu'en ayant recours à une démonstration mathématique ne fait nullement obstacle à sa prise en compte en tant que caractéristique divulguée, la démonstration mathématique établissant le caractère accessible de la caractéristique "cachée". L'argument selon lequel il n'existe aucune raison objective de procéder à une telle démonstration n'affecte en rien ce constat (cf. points V et 5.2.1).
- Cited cases
- G 0001/92
- Citing cases
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin de délivrer un brevet sur la base des documents suivants :
- Revendications :
1 à 17 telles que déposées par courrier daté du 7 septembre 2016 ;
- Description :
pages 1 à 5 et 8 à 22 telles que publiées ;
pages 6, 7 et 7-bis telles que déposées par courrier daté du 7 septembre 2016 ;
- Figures :
feuillets 1/6 à 6/6 tels que publiés.