T 0373/12 (Examen, par les divisions d'opposition et les chambres de recours, de la clarté des revendications modifiées) of 02.04.2014
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2014:T037312.20140402
- Date of decision
- 2 April 2014
- Case number
- T 0373/12
- Petition for review of
- -
- Application number
- 05851833.3
- IPC class
- B28B 1/00B29C 33/40A61F 2/78
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0373/12 2015-10-29
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- NOVEL ENHANCED COATING FOR PROSTHETIC LINERS PROCESSES, PRODUCTS AND IMPROVED UMBRELLAS
- Applicant name
- Freedom Innovations, LLC
- Opponent name
- Otto Bock HealthCare GmbH
- Board
- 3.2.08
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100European Patent Convention Art 101European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 84
- Keywords
- Saisine de la Grande Chambre de recours
Divisions d'opposition et chambres de recours autorisées ou non à examiner des objections pour manque de clarté - Catchword
- Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Le terme "modifications" tel qu'utilisé dans la décision G 9/91 de la Grande Chambre de recours (cf. point 3.2.1) doit-il être compris en ce sens qu'il englobe le fait d'insérer textuellement dans une revendication indépendante a) des éléments de revendications dépendantes du brevet tel que délivré et/ou b) des revendications dépendantes entières du brevet tel que délivré, de sorte que les divisions d'opposition et les chambres de recours doivent toujours examiner, en vertu de l'article 101(3) CBE, la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées pendant la procédure ?
2. Si la Grande Chambre de recours répond par l'affirmative à la question 1, l'examen de la clarté de la revendication indépendante est-il dans de tels cas limité aux caractéristiques insérées, ou peut-il être étendu à des caractéristiques qui figuraient déjà dans la revendication indépendante non modifiée ?
3. Si la Grande Chambre de recours répond par la négative à la question 1, l'examen de la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées est-il dès lors toujours exclu ?
4. Si la Grande Chambre de recours conclut qu'un examen de la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées n'est ni toujours nécessaire, ni toujours exclu, quelles conditions doivent être appliquées pour décider si un examen de la clarté doit être envisagé dans une affaire donnée ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Le terme "modifications" tel qu'utilisé dans la décision G 9/91 de la Grande Chambre de recours (cf. point 3.2.1) doit-il être compris en ce sens qu'il englobe le fait d'insérer textuellement dans une revendication indépendante a) des éléments de revendications dépendantes du brevet tel que délivré et/ou b) des revendications dépendantes entières du brevet tel que délivré, de sorte que les divisions d'opposition et les chambres de recours doivent toujours examiner, en vertu de l'article 101(3) CBE, la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées pendant la procédure ?
2. Si la Grande Chambre de recours répond par l'affirmative à la question 1, l'examen de la clarté de la revendication indépendante est-il dans de tels cas limité aux caractéristiques insérées, ou peut-il être étendu à des caractéristiques qui figuraient déjà dans la revendication indépendante non modifiée ?
3. Si la Grande Chambre de recours répond par la négative à la question 1, l'examen de la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées est-il dès lors toujours exclu ?
4. Si la Grande Chambre de recours conclut qu'un examen de la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées n'est ni toujours nécessaire, ni toujours exclu, quelles conditions doivent être appliquées pour décider si un examen de la clarté doit être envisagé dans une affaire donnée ?