European Patent Office

T 1576/12 of 04.03.2015

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2015:T157612.20150304
Date of decision
4 March 2015
Case number
T 1576/12
Petition for review of
-
Application number
04293164.2
Language of proceedings
French
Distribution
No distribution (D)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
-
Application title
Procédé de fabrication d'une pièce de structure de véhicule automobile, pièce de structure, traverse de face avant technique et poutre de pare-chocs
Applicant name
COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM
Opponent name
REHAU AG & Co.
Board
3.2.01
Headnote
-
Keywords
Nouveauté - (oui)
Activité inventive - requête principale et requêtes subsidiaires 1 et 2 (non)
Activité inventive - requête subsidiaire 3 (oui)
Renvoi à la première instance - (non)
Catchword
-
Cited cases
G 0009/91
Citing cases
-

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le cas est renvoyé à la Division d'Opposition afin de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants:

- revendications 1 à 12 selon la requête subsidiaire no. 3, déposée le 8 avril 2013;

- description adaptée, colonnes 1 à 5, déposée le 4 mars 2015;

- figure du brevet tel que délivré.