T 1836/12 of 05.03.2014
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2014:T183612.20140305
- Date of decision
- 5 March 2014
- Case number
- T 1836/12
- Online on
- 21 May 2014
- Petition for review of
- -
- Application number
- 08358016.7
- IPC class
- B27B 17/08B27B 17/12B27B 17/00
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Scie à chaîne portative électrique
- Applicant name
- PELLENC (Société Anonyme)
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.07
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
- Keywords
- Requêtes produites tardivement sans motivations - économie de procédure (non)
Requêtes produites tardivement - clairement admissibles (non) - Catchword
- Le dépôt de nouvelles requêtes sans motivations sur l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe à la citation à la procédure orale rend la procédure inefficace et contraire au principe de son économie (point 1).
Le simple dépôt de requêtes sans motivations ne permet pas d'écarter les objections qui ont été soulevées préalablement par la chambre dans l'annexe à la citation à la procédure orale ou qui peuvent être attendues au vu de la décision contestée (point 2).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté