T 2466/13 of 05.06.2018
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2018:T246613.20180605
- Date of decision
- 5 June 2018
- Case number
- T 2466/13
- Petition for review of
- -
- Application number
- 03760735.5
- IPC class
- F16L 59/02
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Panneau d'isolation pour conduit de distribution
- Applicant name
- SAINT-GOBAIN ISOVER
- Opponent name
- Knauf Insulation Technology sprl
- Board
- 3.2.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- blankProtocole interprétatif de l'Art 69 EPC Art 2European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 56 1973Paris Convention Art 4, lettre A, alinéa 1Patent Cooperation Treaty Art 8(2)(a)
- Keywords
- Validité formelle du transfert du droit de priorité (oui)
Divulgation de la même invention (partiellement)
Activité inventive (non : requête principale, requête subsidiaire 1 ; oui : requête subsidiaire 2) - Catchword
- Application de G 1/15 ; défaut d'activité inventive par rapport au document de priorité publié pendant l'année de priorité (voir points 2.2 et 3 des motifs)
Adaptation de la description et influence sur une éventuelle action en contrefaçon (doctrine des équivalents) (voir point 5.2 des motifs)
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :
- revendications 1 à 3 produites avec la lettre en date du 10 novembre 2017 au titre de la requête subsidiaire 2 ;
- description : pages 2 à 9 produites au cours de la procédure orale en date du 5 juin 2018 ;
- dessins : figures 1 à 41 du fascicule du brevet.