T 0437/14 of 17.10.2016
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2016:T043714.20161017
- Date of decision
- 17 October 2016
- Case number
- T 0437/14
- Petition for review of
- -
- Application number
- 08003327.7
- IPC class
- H05B 33/14C09K 11/06H01L 51/30
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- T 0437/14 2019-03-12
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Complexes of form L2IrX
- Applicant name
- The Trustees of Princeton University
The University of Southern California - Opponent name
- Merck Patent GmbH
Sumitomo Chemical Company Ltd.
BASF SE - Board
- 3.3.09
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(c)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 83European Patent Convention Art 87(1)
- Keywords
- Motifs d'opposition - objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure
Modifications - disclaimer non divulgué
Question de droit d'importance fondamentale
Divergence dans la jurisprudence
Suffisance de l'exposé
Nouveauté par rapport à un produit éphémère plutôt qu'intermédiaire de l'état de la technique (point 5.4 des motifs)
Activité inventive
Validité d'une revendication de priorité - Catchword
- Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Le critère énoncé dans la décision G 2/10 aux fins d'établir si un disclaimer divulgué est admissible en vertu de l'article 123(2) CBE, autrement dit aux fins d'établir si l'homme du métier, en se fondant sur ses connaissances générales, considérerait l'objet restant dans la revendication, après introduction du disclaimer, comme étant divulgué explicitement ou implicitement, mais directement et sans ambiguïté dans la demande telle que déposée, doit-il également être appliqué aux revendications contenant des disclaimers non divulgués ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, la décision G 1/03 est-elle écartée en ce qui concerne les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués définies au point 2.1 de sa réponse ?
3. S'il est répondu par la négative à la deuxième question, autrement dit si les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués qui sont définies dans la réponse 2.1 de la décision G 1/03 s'appliquent en plus du critère énoncé dans la décision G 2/10, ce critère peut-il être modifié au vu desdites exceptions ?
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :
1. Le critère énoncé dans la décision G 2/10 aux fins d'établir si un disclaimer divulgué est admissible en vertu de l'article 123(2) CBE, autrement dit aux fins d'établir si l'homme du métier, en se fondant sur ses connaissances générales, considérerait l'objet restant dans la revendication, après introduction du disclaimer, comme étant divulgué explicitement ou implicitement, mais directement et sans ambiguïté dans la demande telle que déposée, doit-il également être appliqué aux revendications contenant des disclaimers non divulgués ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, la décision G 1/03 est-elle écartée en ce qui concerne les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués définies au point 2.1 de sa réponse ?
3. S'il est répondu par la négative à la deuxième question, autrement dit si les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués qui sont définies dans la réponse 2.1 de la décision G 1/03 s'appliquent en plus du critère énoncé dans la décision G 2/10, ce critère peut-il être modifié au vu desdites exceptions ?