T 1691/15 of 27.07.2016
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2016:T169115.20160727
- Date of decision
- 27 July 2016
- Case number
- T 1691/15
- Petition for review of
- -
- Application number
- 09765878.5
- IPC class
- B65B 69/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- USE OF A CAPSULE TREATMENT APPARATUS
- Applicant name
- Nestec S.A.
- Opponent name
- Franssen, Guy Jacques
- Board
- 3.2.07
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108European Patent Convention Art 112(1)European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 83European Patent Convention R 128European Patent Convention R 144(d)European Patent Convention R 79(1)European Patent Convention R 81(2)European Patent Convention R 99
- Keywords
- Recevabilité du recours (oui)"
Modifications - recevables (oui)
Suffisance de l'exposé (oui)
Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Vice de procédure (non)
Inspection publique des dossiers - Exclusion de documents de l'inspection publique des dossiers (non)
Notification de l'ensemble de la correspondance à toutes les parties dans une procédure inter partes
Saisine de la Grande Chambre de recours (non) - Catchword
- Toute correspondance entre un opposant et l'OEB qui a une incidence sur l'opposition du point de vue du fond et/ou sur le plan procédural, même si elle est traitée par la direction Soutien à la qualité dans le cadre du système de traitement des réclamations, doit être communiquée sans retard à lautre ou aux autres parties, au même titre que tout autre moyen invoqué par une partie ou toute autre notification émise par l'OEB dans la procédure d'opposition. Une telle correspondance ayant une incidence sur laffaire du point de vue du fond et/ou sur le plan procédural doit, par définition, figurer dans la partie du dossier ouverte à linspection publique (cf. point 3 des motifs).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les deux requêtes en saisine de la Grande Chambre de recours sont rejetées.
2. Le recours est rejeté.