European Patent Office

T 1988/16 (Matériau en feuille avec fenêtre / OBERTHUR FIDUCIAIRE) of 12.12.2019

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2019:T198816.20191212
Date of decision
12 December 2019
Case number
T 1988/16
Petition for review of
-
Application number
08827310.7
Language of proceedings
French
Distribution
No distribution (D)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
-
Application title
PROCÉDÉ DE FABRICATION D'UN MATÉRIAU EN FEUILLE
Applicant name
Oberthur Fiduciaire SAS
Opponent name
Giesecke + Devrient Currency Technology GmbH
Board
3.3.06
Headnote
-
Relevant legal provisions
European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
Keywords
Admissibilité d'un élément de preuve tardif (no) - appartenance à l'etat de la technique pas supporté
Activité inventive (oui)
Activité inventive - pas d'objection soulevée par la requérante
Catchword
-
Cited cases
T 0472/15
Citing cases
-

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1-14 selon la requête subsidiaire I et de la description correspondante, telles que déposées avec le courrier du 15 mars 2017, et des figures 1 à 7 du brevet tel que délivré.