T 1513/17 (Prolongation de la survie d'une allogreffe/ALEXION) of 28.01.2022
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2022:T151317.20220128
- Date of decision
- 28 January 2022
- Case number
- T 1513/17
- Petition for review of
- -
- Application number
- 05779924.9
- IPC class
- C07K 16/18
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Prolongation of survival of an allograft by inhibiting complement activity
- Applicant name
- Alexion Pharamaceuticals, Inc.
- Opponent name
- Novartis AG
F. Hoffmann-La Roche AG / Chugai Pharmaceutical Co. Ltd. - Board
- 3.3.04
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- BGH 16 April 2013 case X ZR 49/12 (Fahrzeugscheibe)European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 118European Patent Convention Art 153(2)European Patent Convention Art 87(1)European Patent Convention R 139European Patent Convention R 99(2)Gerechtshof Den Haag 30 July 2019ECLI:NL:GHDHA:2019:1962KCI Licensing Inc and others v. Smith & Nephew PLC and otherscase HC09c02624 of 23 June 2010Paris Convention Art 004Patent Cooperation Treaty Art 11(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4)
- Keywords
- Priorité
Rectification d'une erreur
Saisine de la Grande Chambre de recours - Catchword
- Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. La CBE donne-t-elle compétence à l'OEB pour déterminer si une partie se prévaut valablement de la qualité d'ayant cause au sens de l'article 87(1)b) CBE ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question I,
une partie B peut-elle valablement se fonder sur le droit de priorité revendiqué dans une demande PCT afin de revendiquer des droits de priorité en vertu de l'article 87(1) CBE
lorsque,
1) dans une demande PCT, la partie A est indiquée comme demandeur pour les États-Unis uniquement et la partie B comme demandeur pour d'autres États désignés, y compris en vue d'obtenir une protection régionale par brevet européen, et
2) cette demande PCT revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, et
3) la priorité revendiquée dans la demande PCT est conforme à l'article 4 de la Convention de Paris ? - Cited cases
- G 0001/12J 0011/95T 1933/12T 0205/14T 1201/14T 0239/16T 0419/16T 0844/18T 2749/18T 2842/18T 0845/19
- Citing cases
- T 0419/16
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
I. La CBE donne-t-elle compétence à l'OEB pour déterminer si une partie se prévaut valablement de la qualité d'ayant cause au sens de l'article 87(1)b) CBE ?
II. S'il est répondu par l'affirmative à la question I,
une partie B peut-elle valablement se fonder sur le droit de priorité revendiqué dans une demande PCT afin de revendiquer des droits de priorité en vertu de l'article 87(1) CBE
lorsque,
1) dans une demande PCT, la partie A est indiquée comme demandeur pour les États-Unis uniquement et la partie B comme demandeur pour d'autres États désignés, y compris en vue d'obtenir une protection régionale par brevet européen, et
2) cette demande PCT revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, et
3) la priorité revendiquée dans la demande PCT est conforme à l'article 4 de la Convention de Paris ?