T 0756/18 of 16.12.2019
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2019:T075618.20191216
- Date of decision
- 16 December 2019
- Case number
- T 0756/18
- Petition for review of
- -
- Application number
- 11711610.3
- IPC class
- B65B 31/02B65B 3/00
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Distributed to board chairmen (C)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- PROCEDE ET UNITE D'EMPLISSAGE STERILE D'UN CONTENEUR ELEMENTAIRE FINAL AVEC UN CONTENU DESTINE AU DOMAINE BIOPHARMACEUTIQUE
- Applicant name
- SARTORIUS STEDIM FMT SAS
- Opponent name
- GRONINGER & CO. GMBH
EMD Millipore Corporation
Pall Corporation
Bausch + Ströbel Maschinenfabrik Ilshofen GmbH + Co. KG - Board
- 3.2.07
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113(1)European Patent Convention R 103(1)(a)European Patent Convention R 106European Patent Convention R 111(2)European Patent Convention R 115(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(3)
- Keywords
- Droit d'être entendu - vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours - équitable en raison d'un vice substantiel de procédure
Renvoi à la première instance - vice majeur dans la procédure de première instance (oui) - Catchword
- La division d'opposition outrepasse les limites appropriées de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle déclare n'admettre qu'une seule requête subsidiaire et écarte d'emblée des requêtes supplémentaires sans raisons apparentes valables et sans même avoir examiné si les modifications auraient permis d'écarter toutes les objections valablement soulevées jusque là sans donner lieu à de nouvelles, les rendant ainsi potentiellement recevables (cf. point 4 des motifs).
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.
3. La taxe de recours est remboursée.