T 1620/19 (Carbonisation/Suez) of 30.09.2021
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2021:T162019.20210930
- Date of decision
- 30 September 2021
- Case number
- T 1620/19
- Petition for review of
- -
- Application number
- 14767107.7
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- PROCÉDÉ DE CARBONISATION HYDROTHERMALE OPTIMISÉ ET INSTALLATION POUR SA MISE EN OEUVRE
- Applicant name
- Suez International
- Opponent name
- Heineking, Nils
- Board
- 3.3.05
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 113(1) (2007)European Patent Convention Art 123(2) (2007)European Patent Convention Art 56 (2007)European Patent Convention Art 83 (2007)European Patent Convention R 103(1)(a) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11 (2020)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4) (2007)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 25(2) (2020)
- Keywords
- Droit d'être entendu - procédure d'opposition,
Droit d'être entendu - non-comparution à la procédure orale,
Droit d'être entendu - possibilité de prendre position (oui),
Droit d'être entendu - vice substantiel de procédure (non),
Remboursement de la taxe de recours - (non),
Remboursement de la taxe de recours - vice substantiel de procédure (non),
Renvoi - (non),
Requête produite tardivement - requête aurait pu être produite en première instance (non),
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non),
Possibilité d'exécuter l'invention - (oui),
Activité inventive - requête principale (oui),
Absence de réaction de l'opposante à une objection lui notifiée avant procédure orale devant la division d'opposition, à laquelle elle n'a pas comparu, comme annoncé (point 2.3 des motifs de la décision) - Catchword
- -
- Citing cases
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet sur la base de la requête principale, déposée comme requête subsidiaire 3 avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours (lettre en date du 13 décembre 2019) et une description à adapter le cas échéant.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.