T 1784/21 of 25.04.2024
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2024:T178421.20240425
- Date of decision
- 25 April 2024
- Case number
- T 1784/21
- Petition for review of
- -
- Application number
- 13727381.9
- IPC class
- C23C 2/26B32B 15/08C23C 2/06
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- PROCÉDÉ DE RÉALISATION D'UNE TÔLE À REVÊTEMENTS ZNALMG COMPRENANT L'APPLICATION D'EFFORTS MÉCANIQUES SUR LES REVÊTEMENTS ET D'UN ADHÉSIF, TÔLE ET ASSEMBLAGE CORRESPONDANTS
- Applicant name
- ArcelorMittal
- Opponent name
- ThyssenKrupp Steel Europe AG
- Board
- 3.2.03
- Headnote
- -
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)
- Keywords
- Activité inventive - amélioration non crédible dans l'ensemble de la portée de la revendication
Arguments soumises tardivement - circonstances du recours justifiant leur admission (oui)
Requête soumise tardivement - circonstances du recours justifiant son admission (oui) - Catchword
- -
- Cited cases
- G 0003/14
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :
- revendications 1 à 12 de la requête du 25 avril 2024, déposée lors de la procédure orale devant la chambre de recours
- description modifiée pour la requête du 25 avril 2024, déposée lors de la procédure orale devant la chambre de recours
- dessins 1 à 6 du fascicule de brevet.