T 1230/22 of 11.09.2024
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2024:T123022.20240911
- Date of decision
- 11 September 2024
- Case number
- T 1230/22
- Petition for review of
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- Application number
- 16795096.3
- IPC class
- A61F 2/24
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- ASSEMBLAGE POUR LE REMPLACEMENT DE LA VALVE ATRIO-VENTRICULAIRE TRICUSPIDE
- Applicant name
- T-Heart SAS
- Opponent name
- Tricares SAS
- Board
- 3.2.01
- Headnote
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- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 100(a)European Patent Convention Art 100(c)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(6)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 20(1)
- Keywords
- Nouveauté - (oui)
Activité inventive - requête principale
Activité inventive - (non)
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non)
Requête subsidiaire (recevable)
Objections soumises tardivement - recevables (non) - Catchword
- La question de la recevabilité des moyens est une question relative à l'objet du litige, qui constitue le fondement de la décision à prendre. Ainsi,malgré son aspect procédural, il s'agit d'une question de fond.
La chambre est donc convaincue qu'il convient d'appliquer les mêmes règles aux demandes d'irrecevabilité de nouveaux moyens qu'aux demandes de ne pas admettre ces demandes d'irrecevabilité.
Si ces dernières sont introduites tardivement dans la procédure, il s'agit également de modifications qui doivent satisfaire aux exigences des Articles 12 et 13 RPCR .
(par dérogation à la décision T 1006/21) - Citing cases
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition avec l'ordre de maintenir le brevet sous forme modifiée selon la requête auxiliaire 1 (soumise comme requête auxiliaire 6 avec la réponse au mémoire de recours) et une description à adapter.