European Patent Office

T 1867/22 of 27.11.2024

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2024:T186722.20241127
Date of decision
27 November 2024
Case number
T 1867/22
Petition for review of
-
Application number
14707230.0
Language of proceedings
French
Distribution
No distribution (D)
OJ versions
No OJ links found
Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
PROCÉDÉ DE RÉALISATION DE PIÈCES À FAIBLE ONDULATION À PARTIR D'UNE TÔLE ÉLECTROZINGUÉE, PIÈCE ET VÉHICULE CORRESPONDANTS
Applicant name
ArcelorMittal
Opponent name
Voestalpine Stahl GmbH
ThyssenKrupp Steel Europe AG
Board
3.2.07
Headnote
-
Keywords
Recevabilité du recours - (oui)
Modifications - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Modifications - extension de la protection accordée (non)
Requêtes subsidiaires produites tardivement - recevable (non)
Revendications - clarté (oui)
Revendications - revendication "product-by-process"
Preuves soumises tardivement - auraient du être soumises en première instance (oui)
Possibilité d'exécuter l'invention - paramètres
Possibilité d'exécuter l'invention - exposé de l'invention permettant sa mise en oeuvre (oui)
Saisine de la Grande Chambre de recours - (non)
Renvoi à la première instance
Renvoi - (oui)
Catchword
-
Citing cases
-

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La requête en suspension de la procédure jusqu'à ce que la décision G 1/24 de la Grande Chambre de Recours soit rendue est rejetée;

2. La requête en saisine de la Grande Chambre de Recours pour lui poser les questions préjudicielles I à IV formulées dans le courrier de l'intimée 2 du 13 novembre 2024 est rejetée;

3. La décision contestée est annulée;

4. L'affaire est renvoyée à la Division d'Opposition afin de poursuivre la procédure.