T 0913/25 of 17.07.2026
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2026:T091325.20260717
- Date of decision
- 17 July 2026
- Case number
- T 0913/25
- Online on
- 22 July 2026
- Petition for review of
- -
- Application number
- 21179146.2
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- No distribution (D)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Machine électrique sans encoches à bobinage électrique concentré
- Applicant name
- Moving Magnet Technologies
- Opponent name
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- Board
- 3.4.02
- Headnote
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- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 76(1)European Patent Convention Art 84European Patent Convention Art 111(1)European Patent Convention R 63European Patent Convention R 103(1)(a)
- Keywords
- Demande divisionnaire - extension de l'objet de la demande (non)
Revendications - clarté (oui)
Décision sur le recours - renvoi à la première instance (oui)
La règle 63 de la CBE ne constitue pas un fondement juridique permettant de rejeter une demande de brevet.
Remboursement de la taxe de recours - vice substantiel de procédure (oui) - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin qu'elle fasse effectuer une recherche sur l'objet revendiqué, en particulier sur une machine électrique sans encoches au sens d'une machine de type « slotless », et qu'elle poursuive ensuite la procédure d'examen sur la base des pièces déposées le 25 août 2023.
3. La taxe de recours est remboursée en raison d'un vice substantiel de procédure.