T 0013/82 (Mémoire exposant les motifs du recours) of 03.03.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:T001382.19830303
- Date of decision
- 3 March 1983
- Case number
- T 0013/82
- Petition for review of
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- Application number
- 79101992.0
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- BBC
- Opponent name
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- Board
- 3.5.01
- Headnote
1. Si un acte de recours ne contient pas d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours, le recours est irrecevable, à moins qu'un mémoire exposant par écrit les motifs du recours ne parvienne à l'OEB dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase de la CBE.
2. Selon les conditions énoncées dans la décision J 05/80 de la Chambre de recours juridique en date du 7 juillet 1981 (JO de l'OEB nr 9/1981, p. 343 ), la restitutio in integrum peut être justifiée lorsqu'il y a comportement fautif de la part d'un auxiliaire. Il est cependant nécessaire d'exposer de manière concluante et d'établir de façon vraisemblable les faits qui font apparaître un tel comportement comme la cause tout au moins probable de l'inobservation d'un délai.
3. La taxe de recours n'est pas remboursée, lorsque le recours doit être rejeté comme irrecevable pour la seule raison que le mémoire en exposant les motifs n'a pas été présenté en temps voulu.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Restitutio in integrum - faits et justifications nécessaires
Taxe de recours - remboursement non accordé en cas de présentation tardive du mémoire exposant les motifs du recours
Mémoire exposant les motifs du recours - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La requête en restitutio in integrum quant au délai de présentation du mémoire exposant les motifs du recours est rejetée.
2. Le recours est rejeté comme irrecevable.