T 0052/82 (Dispositif d'envidage) of 18.03.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:T005282.19830318
- Date of decision
- 18 March 1983
- Case number
- T 0052/82
- Petition for review of
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- Application number
- 78300409.6
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Rieter
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
Une revendication modifiée ne renferme pas d'éléments s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, si le préambule de la revendication a été modifié en remplaçant par un terme approprié plus général, qui est apte à définir une caractéristique commune tant à l'état le plus proche de la technique décrit dans la demande telle que déposée qu'à l'invention faisant l'objet de la demande, un terme spécifique qui n'était pas apte à définir cette caractéristique de l'état de la technique.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Keywords
- Modification - préambule de revendication
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée ; l'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour suite à donner.