T 0110/82 (Esters benzyliques) of 08.03.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:T011082.19830308
- Date of decision
- 8 March 1983
- Case number
- T 0110/82
- Petition for review of
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- Application number
- 79101242.0
- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Bayer
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
Dans le cas d'une demande ayant pour objet des produits finals nouveaux de faible masse moléculaire ainsi que plusieurs groupes de produits intermédiaires nouveaux de faible masse moléculaire, il n'y a unité d'invention que si les groupes de produits intermédiaires préparés dans le but d'obtenir les produits finals ont, du fait qu'ils introduisent un élément essentiel dans la structure des produits finals, un lien technologique étroit avec ceux-ci et s'il est tenu compte de la fonction normative de l'article 82 de la CBE (interdiction de faire une économie de taxes injustifiée, obligation de clarté) (à rapprocher de la décision T 57/82 "Copolycarbonates", JO n 8/1982, p. 306).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention R 30 1973
- Keywords
- Unité d'inventions portant sur des produits intermédiaires et des produits finals
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 1er avril 1982 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour que soit poursuivi l'examen de la demande sur la base des douze revendications déposées le 21 avril 1981, compte tenu de la requête du 8 novembre 1982.