T 0130/82 (Système de guidage pour véhicule) of 26.08.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:T013082.19830826
- Date of decision
- 26 August 1983
- Case number
- T 0130/82
- Petition for review of
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- Application number
- 79302765.7
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Line follower vehicle with scanning head
- Applicant name
- Bell & Howell
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
Un recours peut être réputé formé dans la délai prescrit par l'article 108 de la CBE, même si la taxe n'a pas été intégralement acquittée dans ce laps de temps, dès lors que, compte dûment tenu des circonstances, le montant non encore versé peut être raisonnablement considéré comme minime au sens de l'article 9(1) du règlement relatif aux taxes.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 84 1973Rules relating to fees Art 9(1)
- Keywords
- Taxe de recours - montant restant dû considéré comme négligeable
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen aux fins de poursuite de la procédure.
3. La requérante est déboutée de sa demande en remboursement de la taxe de recours.