T 0004/83 (Purification d'acides sulfoniques) of 16.03.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:T000483.19830316
- Date of decision
- 16 March 1983
- Case number
- T 0004/83
- Petition for review of
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- Application number
- 78300810.5
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Exxon
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
Lorsqu'une invention concerne un perfectionnement apporté à un procédé de purification connu, la description d'un essai portant sur ce procédé et effectué en vue de confirmer le résultat souhaité de celui-ci ne rend pas évidente, comme étape finale du procédé de purification revendiqué, l'incorporation dans ce dernier des caractéristiques connues de cet essai, si la divulgation en cause se borne à décrire la méthode d'essai et ne livre aucun indice pour la solution du problème qui fait l'objet de la demande.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Activité inventive
Méthode d'essai ne faisant partie intégrante d'un procédé - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 4 août 1982 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes:
(...)