T 0013/83 (Polyisocyanurate) of 13.04.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:T001383.19840413
- Date of decision
- 13 April 1984
- Case number
- T 0013/83
- Petition for review of
- -
- Application number
- 79301445.7
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- ICI Americas
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.01
- Headnote
La règle 88 de la CBE ne peut être invoquée pour la rectification dans la description ou les revendications d'une erreur imputable à un calcul technique erroné, si cette rectification ne s'impose pas à l'évidence. Ladite rectification peut être effectuée en vertu de l'article 123(2) de la CBE, si, lisant cette rectification, l'homme du métier peut considérer qu'elle est manifestement appelée par l'exposé figurant dans la demande telle que déposée. Si plusieurs solutions arithmétiques peuvent être envisagées pour la rectification, la rectification retenue doit être celle qu'appelle manifestment l'ensemble du texte de la demande.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 88 1973
- Keywords
- Calcul technique erroné
- Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen en date du 26 juillet 1982 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour réexamen sur la base de la présente décision.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.