T 0017/83 (Ordre de débit II) of 20.09.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:T001783.19830920
- Date of decision
- 20 September 1983
- Case number
- T 0017/83
- Petition for review of
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- Application number
- 79302938.0
- IPC class
- C08J 3/20
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0017/83 1984-12-17
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Method of compounding melt-forming resins and mica particles
- Applicant name
- Ford
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
Si dans une pièce adressée à l'Office européen des brevets (dans l'acte de recours, en l'occurrence) il est déclaré qu'un ordre de débit a été donné pour le paiement d'une taxe (la taxe de recours, en l'occurrence), cette déclaration même peut au besoin être considérée comme un ordre de débit, dans le cas où l'original de l'ordre de débit ne figure pas au dossier.
- Relevant legal provisions
- ADA (Arrangements for deposit accounts)
- Keywords
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- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La taxe de recours doit être débitée sur la foi de la déclaration figurant dans l'acte de recours.
2. Le recours est jugé recevable, sous réserve de l'exécution de l'ordre de débit.