T 0173/83 (Antioxydant) of 01.07.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:T017383.19850701
- Date of decision
- 1 July 1985
- Case number
- T 0173/83
- Petition for review of
- -
- Application number
- 78400218.0
- IPC class
- C08L 23/02
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- Telecommunications
- Opponent name
- Kabel - u. Lackdrahtfabriken
Siemens AG - Board
- 3.3.01
- Headnote
Au sens de l'article 55(1)(a) CBE, il y aurait abus évident s'il apparaissait de manière claire et indubitable qu'un tiers n'avait pas été autorisé à communiquer à d'autres personnes l'information reçue. Ainsi, il y a abus non seulement lorqu'il y a intention de nuire, mais aussi lorsqu'un tiers agit en prenant le risque de causer un préjudice à l'inventeur, ou encore lorsque ce tiers ne respecte pas le contrat de confiance qui le liait à l'inventeur.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 55(1)(a) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Activité inventive
Nouveauté d'un problème
Pertinence
Divulgations non opposables
Abuse évident à l'égard du demandeur
Point de départ du délai visé à l'article 55(1) - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours est rejeté.