T 0032/84 (Redéfinition d'invention) of 06.08.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:T003284.19850806
- Date of decision
- 6 August 1985
- Case number
- T 0032/84
- Petition for review of
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- Application number
- 80400098.2
- IPC class
- G05F 3/20
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Commissariat à l'Engergie Atomique
- Opponent name
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- Board
- 3.5.01
- Headnote
1. Le fait que certains éléments d'une invention indispensables à son fonctionnement ne figurent ni explicitement dans le texte des revendications ni dans le dessin représentant l'invention revendiquée ni enfin dans la partie de la description s'y référant, n'implique pas obligatoirement que l'invention ne soit pas exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier ne puisse l'exécuter, comme l'exige l'Article 83 CBE.
2. L'homme du métier peut reconstruire l'invention à partir d'un principe exposé dans la description qui montre la présence indispensable d'un élément représenté non sur la figure de l'invention revendiquée, mais sur une autre figure de la demande, à condition de ne pas faire appel à des renseignements complémentaires et de ne pas faire preuve d'activité inventive. Dans ce cas l'Article 123(2) CBE n'est pas applicable.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 83 1973
- Keywords
- Exposé de l'invention
Présence d'un élément indispensable - Catchword
- -
- Cited cases
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DISPOSITIF
Pour ces motifs, il est statué comme suit,
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen avec mission de poursuivre l'examen de la demande.