T 0042/84 (Spinelles d'alumine) of 23.03.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:T004284.19870323
- Date of decision
- 23 March 1987
- Case number
- T 0042/84
- Petition for review of
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- Application number
- 80304734.9
- IPC class
- B01D 53/02
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Removal of sulfur and/or sulfur compound from industrial process streams using metal alumina spinel
- Applicant name
- Exxon
- Opponent name
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- Board
- 3.4.01
- Headnote
1. Les Directives n'ayant pas le caractère contraignant de dispositions légales, leur inobservation par la Division d'examen ne doit pas être considérée comme un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE, sauf si elle constitue également une violation d'une règle ou d'un principe de procédure contenu dans uns disposition de la CBE ou du règlement d'exécution.
2. Le fait que l'Office ait omis de joindre le texte des articles 106 à 108 CBE à la décision n'annule pas cette dernière et ne constitue pas un vice substantiel de procédure.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 96(2) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68 1973
- Keywords
- Renvoi pour suite à donner
Objet dépassant le contenu de la demande initiale (non)
Caractère contraignant de dispositions légales/Directives
Remboursement de la taxe de recours (non)
Taxe de recours/remboursement (non)
Voeu exprimé par le demandeur d'être informé par téléphone non pris en compte par la Division d'examen/vice substantiel de procédure (non)
Texte des articles 106 à 108 CBE non joint par l'Office à la décision notifiée/Vice substantiel de procédure (non= - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
14. Pour les motifs exposés ci-dessus, le remboursement de la taxe de recours ne peut pas être accordé.
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