T 0081/84 (Dysménorrhée) of 15.05.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:T008184.19870515
- Date of decision
- 15 May 1987
- Case number
- T 0081/84
- Petition for review of
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- Application number
- 80900811.3
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Rorer
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.02
- Headnote
Quelle que soit l'origine de la douleur, du malaise ou de l'incapacité, son soulagement par l'administration d'un agent approprié doit être considerée comme un "traitement thérapeutique" ou une "application thérapeutique" au sens de l'article 52(4) CBE et doit être examiné à la lumière de la décision de la Grande Chambre de recours concernant des revendication ayant pour objet l'utilisation d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une application thérapeutique déterminée, nouvelle et comportant un caractère inventif (GR 05/(3, "Deuxième indication médicale", JO OEB 1985,64).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973
- Keywords
- Thérapeutique - Traitement/douleur/malaise et incapacité é
Deuxième indication médicale - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision critiquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Divison d'examen aux fins de poursuite de la procédure sur la base des revendications 1 à 7 présentées par lettre du 4 avril 1986.