T 0089/84 (Remboursement de la taxe de recours) of 03.07.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:T008984.19840703
- Date of decision
- 3 July 1984
- Case number
- T 0089/84
- Petition for review of
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- Application number
- 79300496.1
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Torrington
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
1. Si le requérant a omis à dessein de déposer le mémoire exposant les motifs du recours, dans l'intention de rendre le recours irrecevable, la taxe de recours ne peut être remboursée.
2. Etant donné qu'une Chambre de recours est tenue de procéder à l'examen d'office des faits, et qu'elle peut en conséquence réexaminer toute question tranchée en première instance, il ne semble pas nécessaire pour le bon déroulement de la procédure qu'un "recours incident" soit formé par un intimé ou une partie qui pourrait être l'intimé dans un recours formé par une autre partie, même si - ce qui est une autre question - la procédure de recours prévue par la CBE permet la formation d'un "recours incident".
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 110(2) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Keywords
- Taxe de recours - remboursement non accordé en cas de non-présentation du mémoire exposant les motifs du recours
Recours incident - ne doit pas nécessairement être formé - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Le recours est rejeté comme irrecevable.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.