T 0106/84 (Empaqueteuse) of 25.02.1985
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1985:T010684.19850225
- Date of decision
- 25 February 1985
- Case number
- T 0106/84
- Petition for review of
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- Application number
- 81901154.5
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Michaelsen
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
1. L'introduction d'un dispositif connu dans une machine connue, qui à première vue paraît être une démarche évidente, peut en réalité ne pas l'être s'il s'avère qu'elle conduit à une simplification de la construction, doublée d'une amélioration des performances lors de l'utilisation, et permet de résoudre un problème qui se posait depuis longue date.
2. Juger de l'évidence après coup, c'est risquer de sous- estimer la difficulté qu'il y à mettre au point une solution simple, qui ne sacrifire pas pour autant la qualité. Il faut prendre garde à ne pas rejeter une demande pour défaut d'activité inventive lorsque l'homme du métier trouverait très surprenant que personne n'ait encore trouvé cette solution simple.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Keywords
- Activité inventive
Utilisation d'un élément connu pour un but nouveau
Simplification, pouvant être un indice de non-évidence
Success commercial - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 2 novembre 1983 est annulée.
2. La demande est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants:
- revendications 1 à 3 et
- description, pages 1, 2 et 2bis, telles que reçues le 2 novembre 1984
- pages 3 à 6 et feuille de dessins 1/1 telles que déposées initialement.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.