T 0166/84 (Report de l'examen) of 22.08.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:T016684.19840822
- Date of decision
- 22 August 1984
- Case number
- T 0166/84
- Petition for review of
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- Application number
- 81301663.1
- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Takeda
- Opponent name
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- Board
- 3.3.01
- Headnote
Lorsqu'un décision d'une Division d'examen dépend entièrement de l'issue d'une procédure relative à une question de droit dont a été saisie la Grande Chambre de recours en application de l'article 112 de la CBE - et que ce fait est connu de la Division d'examen - l'examen de la demande doit être suspendu jusqu' à ce que cette question ait été tranchée par la Grande Chambre de recours.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973
- Keywords
- Revendication d'application dans le domaine thérapeutique
Décision pendante devant la Grande Chambre de recours
Suspension de la procédure d'examen - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets, en date du 19 janvier 1984, est annulée.
2. La demande est renvoyée devant la Division d'examen, qui devra attendre la décision de la Grande Chambre de recours sur la question des revendications d'application dans le domaine thérapeutique pour pouvoir poursuivre en conséquence l'examen quant au fond.
3. La taxe de recours sera remboursée.