T 0178/84 (Absence d'unité d'invention) of 07.12.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:T017884.19871207
- Date of decision
- 7 December 1987
- Case number
- T 0178/84
- Petition for review of
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- Application number
- 80107150.7
- IPC class
- G06F 13/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- IBM
- Opponent name
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- Board
- 3.5.01
- Headnote
1. En vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 25(1)b) CBE, la division d'examen peut décider qu'il y a absence d'unité d'invention dans une demande de brevet, au sens de l'article 82 CBE, même si la division de la recherche n'a pas soulevé pareille objection en application de la règle 46(1) CBE. (C'est l'inverse de la situation visée par la règle 46(2) CBE).
2. Dans les dispositions de la Convention relatives à l'unité d'invention transparaît l'intention générale du législateur de laisser au demandeur le soin de décider de l'objet sur la base duquel il entend poursuivre la procédure de demande de brevet. Si une taxe de recherche supplémentaire pour une invention (groupe d'inventions) n'est pas acquittée, l'objet en cause est exclu de la poursuite de l'examen das la demande initiale. Toutefois, le demandeur peut déposer une demande divisonnaire concernant cet objet.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention R 25(1)(b) 1973European Patent Convention R 46 1973Rules relating to fees Art 2 Nr(2)
- Keywords
- Absence d'unité d'invention - non signalée au stade de la recherche
Division d'examen non liée par le point de vue le la division de la recherche
Nécessité de déposer une demande divisionnaire - non
Objet ne peut être poursuivi dans la demande initiale en cas de non-paiement d'une nouvelle taxe de recherche - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de la procédure sur la base des pièces suivantes de la demande :
(...)