T 0192/84 (Interruption de la distribution du courrier) of 09.11.1984
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1984:T019284.19841109
- Date of decision
- 9 November 1984
- Case number
- T 0192/84
- Petition for review of
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- Application number
- 80301002.4
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
- T 0192/84 1986-10-28
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Process for removing water from surfaces of articles
- Applicant name
- Daikin Kogyo
- Opponent name
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- Board
- 3.4.01
- Headnote
Si le Président de l'OEB proroge des délais expirant au cours d'une période d'interruption générale de la distribution du courrier intervenue dans un Etat contractant (règle 85(2) de la CBE), une requête en instance tendant au rétablissement de droits considérés comme perdus durant cette période et qui a été déposée par un mandataire ayant son domicile professionnel dans ledit Etat doit être réputée sans objet ab initio, même dans le cas où l'inobservation du délais était due à causes autres que l'interruption de la distribution du courrier. En conséquence, on peut considérer qu'il n'y a pas eu perte de droits et il y a lieu de rembourser la taxe de restitutio in integrum.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 85(2) 1973
- Keywords
- Restitutio in integrum
Prorogation des délais - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- T 1198/03
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Il est constaté que la requérante n'a jamais perdu les droits dont elle demandait le rétablissement et l'acte de recours, ainsi que la taxe correspondante doivent être considérés comme reçus en temps voulu.
2. La taxe de restitutio in integrum sera remboursée à la requérante.