T 0237/84 (Signes de référence) of 31.07.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T023784.19860731
- Date of decision
- 31 July 1986
- Case number
- T 0237/84
- Petition for review of
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- Application number
- 81200098.2
- IPC class
- G11B 5/52
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Philips
- Opponent name
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- Board
- 3.5.01
- Headnote
1. Les signes de référence utilisés dans une revendication (règle 29(7) CBE) ont pour but d'en faciliter à tous la compréhension. Sans limiter la portée de la revendication, les signes de référence contribuent à sa clarté et sont susceptibles d'en rendre l'énoncé plus concis que ce ne saurait le cas sinon (article 84 CBE).
2. L'introduction dans la description contenue dans une demande de brevet européen d'une remarque précisant à quelles fins de tels signes de référence ont été inclus n'est pas "manifestement étrangère au sujet ou superflue", au point de constituer un élement prohibé au sens de la règle 34(1)(c) CBE, s'il existe un risque, même minime, qu'en l'absence d'une telle remarque un tribunal national d'un Etat désigné considère les revendications comme limitées par l'introduction de ces signes de référence.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 69(1) 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 29(1) 1973European Patent Convention R 29(6) 1973European Patent Convention R 29(7) 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Keywords
- Signes de référence dans les revendications
- Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen en date du 9 mai 1984 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour qu'elle délivre le brevet européen demandé sur la base des documents suivants :
a) description dans le texte auquel se réfère l'avis préalable du 4 août 1983 concernant l'envoi de la notification prévue à la règle 51(4) et (5) CBE, avec les modifications suivantes :
i) modifications énumérées à la page 2, lignes 16 à 21, de la lettre du mandataire de la requérante en date du 15 octobre 1985,
ii) nouvelle page 12 (à substituer à l'ancienne page 12) jointe à la lettre du mandataire de la requérante en date du 15 novembre 1985,
iii) remarque jointe à cette lettre du 15 novembre 1985 (à insérer à la fin de la page 39 de la description comme dernier alinéa),
b) dessins sous la forme à laquelle se réfère l'avis préalable susmentionné,
c) revendications 1 à 13 dans le texte auquel se réfère l'avis préalable susmentionné.