T 0258/84 (Caisson hyperbare portatif) of 18.07.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T025884.19860718
- Date of decision
- 18 July 1986
- Case number
- T 0258/84
- Petition for review of
- -
- Application number
- 80400930.6
- IPC class
- B63C 11/32
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- Etat français
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.01
- Headnote
Des documents cités pour la première fois par l'opposant dans son mémoire de recours alors qu'elle n'aurait pas dû en ignorer l'existence puisqu'ils émanent d'elle sont des documents invoqués tardivement que la Chambre n'est pas tenue de prendre en considération (article 114(1) de la CBE), bien qu'elle considère devoir le faire en application de l'article 114(1) de la CBE, lorsqu'elle les juge comme particulièrement pertinents et, notamment, susceptibles de porter atteinte à la nouveauté de l'invention. Dans ce cas, l'affaire devrait en principe être renvoyée à la première instance pour examen au fond pour ne pas priver injustement le titulaire de brevet (intimé) de l'examen de la brevetabilité de son invention par deux degrés de jurisdiction, à moins que, du fait de l'absence de toute prise de position de la part de ce dernier, un tel renvoi apparaisse unjustifié.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973European Patent Convention Art 52 1973European Patent Convention Art 54 1973
- Keywords
- Nouveauté
Documents cités tardivement
Non renvoi à la 1ère instance/non prise de position de l'intimé - Catchword
- -
- Cited cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets du 26 septembre 1984 est annulée.
2. Le brevet européen n° 0 022 012 est révoqué.