T 0271/84 (Purification de gaz) of 18.03.1986

1. Le fait qu'un procédé soit utilisé avec succès à l'échelle industrielle pendant plus de vingt ans, sans pour autant être exempt d'inconvénients économiques, et que l'invention revendiquée apporte une solution au problème technique consistant à éviter de tels inconvénients, permet de conclure à l'existence d'une activité inventive.

2. Une modification apportée à une revendication aux fins de supprimer une contradiction ne contrevient pas à l'article 123(2) ou (3) CBE, si la revendication modifiée a la même signification que la revendication non modifiée, de par son interprétation correcte à la lumière de la description.

3. En vertu du pouvoir discrétionnaire conféré à la Chambre par l'article 114(2) CBE, l'introduction de nouveaux motifs d'opposition et de documents nouveaux au stade d'une procédure de recours engagée à l'encontre rendue sur opposition peut ne pas être recevable, en fonction particulièrement du degré de pertinence de ces motifs et documents et de la tardiveté de leur communication.