T 0017/85 (Charge) of 06.06.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T001785.19860606
- Date of decision
- 6 June 1986
- Case number
- T 0017/85
- Petition for review of
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- Application number
- 80106420.5
- IPC class
- C09C 1/02
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Mineralischer Füllstoff, insbesondere Calciumcarbonat für Farben und Papierbeschichtungsmassen
- Applicant name
- Plüss-Staufer
- Opponent name
- -
- Board
- 3.3.01
- Headnote
Si la plage de nombres préférée d'un document antérieur empiète en partie sur une plage revendiquée, cette plage n'est en tout état de cause plus nouvelle lorsque les valeurs indiquées dans les exemples de réalisation de l'invention figurant dans le document antérieur ne sont qu'à peine en dehors de la plage revendiquée et permettent à l'homme du métier de conclure qu'il peut travailler à l'intérieur de toute cette plage.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 54 1973
- Keywords
- Nouveauté (absence de)
Sélection dans une plage de nombres
Limitation d'une plage de nombres
Modification des revendications - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour que celle-ci poursuive la procédure d'examen sur la base du texte des revendications correspondant à la requête présentée à titre subsidiaire.
3. Le recours concernant toute autre requête est rejeté.