T 0110/85 (Restitutio in integrum) of 06.08.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T011085.19860806
- Date of decision
- 6 August 1986
- Case number
- T 0110/85
- Petition for review of
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- Application number
- 79890023.9
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- T 0110/85 1987-09-10T 0110/85 1987-11-26
- Abstracts for this decision
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- Application title
- Einrichtung zum kühlen der Meisel des Schrämwerkzeuges einer Schrämmaschine und der Ortsbrust, sowie zum Niederschlagen des Staubes
- Applicant name
- Westfalia
- Opponent name
- -
- Board
- 3.2.02
- Headnote
La question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours: un opposant peut-il être rétabli dans ses droits en tant que requérant, s'il n'a pas déposé dans les délais le mémoire exposant les motifs du recours?
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Keywords
- Rétablissement dans ses droits d'un requérant qui est opposant
- Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- T 0715/91
DISPOSITIF
Par ces motifs, et conformément à l'article 112(1)a) CBE ensemble l'article 17 du règlement de procédure des chambres de recours (JO de l'OEB n° 1/1983, p. 11), il est statué comme suit : La question de droit suivante est soumise pour décision à la Grande Chambre de recours :
"Un requérant, qui est également opposant, peut-il être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE, s'il n'a pas déposé le mémoire exposant les motifs du recours dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase de la CBE ?"