T 0163/85 (Signal de télévision couleur) of 14.03.1989
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1989:T016385.19890314
- Date of decision
- 14 March 1989
- Case number
- T 0163/85
- Petition for review of
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- Application number
- 82902076.7
- IPC class
- H04N 7/00
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- BBC
- Opponent name
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- Board
- 3.5.01
- Headnote
Un signal de télévision couleur défini par les caractéristiques techniques du système dans lequel il apparaît, c'est-à-dire du système dans lequel il est émis et/ou reçu ne tombe pas sous le coup des exclusions édictées à l'article 52 (2)d) et (3) CBE ; il est considéré comme une invention au sens de l'article 52 (1) CBE.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(2)(d) 1973European Patent Convention Art 52(3) 1973
- Keywords
- Brevetabilité d'un signal de télévision couleur
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance, à charge pour elle de délivrer un brevet sur la base des documents suivants : .....