T 0017/86 (Installation frigorifique) of 26.10.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:T001786.19871026
- Date of decision
- 26 October 1987
- Case number
- T 0017/86
- Petition for review of
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- Application number
- 82401687.7
- IPC class
- F25B 1/10
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Satam Brandt
- Opponent name
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- Board
- 3.2.01
- Headnote
Une caractéristique technique prise individuellement dans les pièces du dépôt peut être, en accord avec l'article 123(2) CBE, introduite dans une revendication, s'il ressort sans ambiguïté de ces dernières que l'objet de la combinaison des caractéristiques techniques de la revendication ainsi modifiée est suffisante pour obtenir le résultat visé par la demande.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Keywords
- Modification admissible de la demande de brevet européen
Limitation des revendications par l'introduction de caractéristique choisies dans la descripton - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
- la décision attaquée est annulée ;
- l'affaire est renvoyée devant la première instance pour poursuite de la procédure d'examen sur la base des documents suivants :
a) jeu de revendications 1 à 4 déposées le 12.06.85,
b) description :
pages 1, 2 et 2bis de la description déposées le 09.08.84 et pages 3 à 8 initialement déposées,
c) planches 1/3 à 3/3 du dépôt initial.