T 0166/86 (Jeu distinct de revendications) of 25.09.1986
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1986:T016686.19860925
- Date of decision
- 25 September 1986
- Case number
- T 0166/86
- Petition for review of
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- Application number
- 82109966.0
- IPC class
- C09J 3/14
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Henkel
- Opponent name
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- Board
- 3.3.02
- Headnote
Lorsque le dépôt d'un jeu distinct de revendications pour un Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu de l'article 167(2)(a) CBE (pour l'Autriche, en l'occurrence) n'est effectué qu'après la signification de la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE, il y a lieu de faire une exception et d'en tenir compte si cette prise en compte n'entraîne pas de retard important dans le déroulement de la procédure.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 167(2)(a) 1973European Patent Convention Art 97(2)(a) 1973European Patent Convention R 51(4) 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Keywords
- Dépôt d'un jeu distinct de revendications après notification R.51(4)
Revendications pour Autriche d'après la réserve - Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de rejet de la demande de brevet européen en date du 14 février 1986 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour reprise de la procédure (prise en compte du jeu distinct de revendications pour l'Autriche et examen du texte actuel de la revendication 16).